Lettre d'informations

 

Conditions Générales de Vente sur Bijouterie-Ligeron.fr

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet http://www.bijouterie-ligeron.fr ci-après dénommées «le Client» et d’autre part «le Vendeur» Tempo,  Société à Responsabilité Limitée au capital de 7622.45 euros, dont le point de vente est situé au 27 Boulevard Bonne Nouvelle – 75002 Paris – France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 418 936 449 représenté par son gérant en exercice Monsieur Pascal Boulet.

Numéro de TVA : FR 504 189 364 49.

 

Tout Client s'engage à prendre connaissance et à accepter ces CGV sur le site http://www.bijouterie-ligeron.fr  avant d'effectuer tout achat. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande du Client.

 

Article 1. Commandes :

1.1. Conditions :

Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne peut utiliser le Site qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur ou s'il est un mineur émancipé.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de facturation en France : Nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, adresse e-mail valide, date de naissance, numéro de téléphone.

Pour toute information ou question relatives au fonctionnement du Site ou à la passation de la commande, la Bijouterie LIGERON est à la disposition des Clients au 01 42 33 37 39 du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 11h à 18h (les horaires pouvant faire l'objet d'une modification en fonction des saisons).

La  Société TEMPO pourra décider unilatéralement d'annuler des commandes en cas de raisons telles que fraudes, erreurs d'adresses et/ou de livraison, adresse de livraison hors de la zone géographique indiquées dans les présentes CGV, incidents relatifs aux coordonnées bancaires et au paiement, produits indisponibles dans les stocks, non-conformité des produits.

1.2. Procédure et délais :

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

> Remplir la fiche d'identification personnelle (« mon compte ») sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

> Remplir le bon de commande en ligne en donnant les références des produits ;

> Indiquer l'adresse de livraison ;

> Indiquer les modalités de paiement choisies ;

> Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

> Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Pour lutter contre la fraude, la Société TEMPO peut être amenée à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre contact avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande du client vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le Client sur le Site.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Après avoir accusé réception de la commande validée, la Société TEMPO adressera au Client un e-mail lui confirmant cette commande ainsi qu'un numéro de suivi. La Société TEMPO l'informera également de l'envoi de ses articles, la date de livraison indiquée n'étant qu'estimative.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée.
1.3. Possibilité de réserver un produit :
Lorsque la Société TEMPO lui en offrira la possibilité (en fonction des produits), le Client pourra commander un produit qui n'est pas encore disponible, mais le sera prochainement. Lorsque le produit sera disponible, le Client en sera informé par courriel et la Société TEMPO lui indiquera un délai de livraison estimatif. Le paiement du produit sera débité du compte du Client lors de l'expédition du produit.
Par ailleurs, le fait, pour un Client, de placer un produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour la Société TEMPO de réserver la disponibilité de ce produit à ce Client. De même, le prix de vente du Produit, même placé dans un « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du produit sera maintenu ; seul sera applicable le prix du produit au jour de son paiement.
1.4. Livraison :
Les livraisons sont faites à l'adresse  indiquée dans le bon de commande qui, sauf accord préalable et écrit de la Société TEMPO ne peut être que dans la zone géographique suivante : France métropolitaine.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont été présentés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 6 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. En cas de produits défectueux ou d'erreur de livraison (produit livré différent du produit commandé), et dans ces seuls cas, les frais de retour du produit seront remboursés au Client.
Les produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.
Les délais de préparation et de livraison indiqués sur le Site sont purement indicatifs et pourront être unilatéralement modifiés par la Société TEMPO qui s'engage alors à en prévenir le Client. Néanmoins, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client sera alors remboursé des sommes qui auraient été débitées.
 

 

Article 2. Prix et disponibilité :
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement des commandes.
La Société TEMPO ne peut accepter de commandes du Client que dans la limite des stocks disponibles. Après réception des commandes, la Société TEMPO informera le Client de la disponibilité des articles commandés. 

- En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, la Société TEMPO se réserve la possibilité de proposer au Client, en remplacement, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où la Société TEMPO ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si le Client ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande.
- En cas d'indisponibilité permanente, et si la Société TEMPO ne peut pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement et il en sera avisé par courriel.
La carte de paiement du Client ne sera débitée qu'au moment de l'expédition de sa commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait lui être livré, sa carte de paiement ne sera pas débitée.


Article 3. Paiement :
Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiement suivants:
> Carte bancaire : (Visa ou Eurocard/Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le montant de la commande du Client ne sera débité qu'au moment de l'expédition de la commande. Le paiement s'effectue au comptant.
> Paypal : Pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières lors de la transaction, il sera redirigé vers son compte Paypal et devra donner ses identifiants afin de valider le paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal.
Le Client ne peut en aucun cas régler ses commandes en espèces ou par d'autres moyens de paiement que ceux énumérés ci-dessus.
Les paiements effectués via le site Internet seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur la Société TEMPO, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client

-Virement bancaire

À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

 

Article 4. Droit de rétractation :
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le Client devra retourner à l'attention de la Bijouterie Ligeron au 27 Boulevard Bonne Nouvelle, 75002 Paris, le (ou les) article(s) commandés :
> Dans leurs cartons et emballages d’origine à l'état neuf, sans avarie, ni tâche, ni rayure,  accompagné de la notice et du bon de garantie ;
> En utilisant le formulaire Bon de retour accompagnant le produit livré ou en le joignant à un courrier en indiquant comme raison du retour «Conformément à mon droit de rétractation, je ne veux plus acheter l(es) article(s) que j'avais commandé(s) » sans justifier d'autres motifs ;
> En utilisant l'étiquette de retour personnalisée figurant dans l'envoi initial ;
> Et en y joignant la facture initiale (ou sa copie).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement des produits se fera dans un délai de 15 jours après la réception du produit, par chèque bancaire, exclusivement envoyé au nom et adresse indiqués sur la commande.
Notre magasin sis au 27 Boulevard Bonne Nouvelle à Paris, n'est pas habilité à reprendre la marchandise et à apprécier la pertinence du retour. Il n'est pas habilité, également, à établir un quelconque remboursement. Seule la procédure de retour précédemment exposée sera retenue.
Ce délai de rétractation court à compter du jour de l’émission du bon de retour.
Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l'ensemble des conditions qui précèdent sont remplies

 

Article 5. Livraison d'articles non conformes ou endommagés :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes CE.
Les photos figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif et ne constituent pas un élément contractuel ni un quelconque engagement opposable à la Société TEMPO. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires il pourra prendre contact avec la Bijouterie LIGERON au 01 42 33 37 39.
En cas de produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à la Société TEMPO  le produit livré en totalité, dans son emballage d'origine accompagné de la garantie.
Si la Société TEMPO accepte de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à la commande du Client, ce dernier devra, si ce n'est pas déjà fait, retourner ce produit dans les 7 jours suivant la date à laquelle la Société TEMPO a confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de cette obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 7 jours, la Société TEMPO se réserve le droit de refuser le retour dudit Produit en conservant le montant débité sur la carte bancaire utilisée pour la commande du Client.


Article 6. Réserve de propriété :
Les biens livrés demeureront la propriété de la Société TEMPO jusqu'à leur complet paiement par le Client.
 

 

Article 7. Garanties et responsabilité :
7.1. Garantie des vices cachés :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la Société TEMPO qui, si elle constate l'existence dudit vice caché, le reprendra, l'échangera, le réparera en le retournant ensuite au Client ou le remboursera au Client.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans les délais légaux, par courriel à l’adresse suivante : XXXX SAVbijouterie…..XXXXX
7.2. Limitation et exonération de responsabilité (également applicables à la garantie des vices cachés) :
La  Société TEMPO n'est responsable que du contenu des pages de son Site qu'elle édite.
La Société TEMPO, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la Société TEMPO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de la Société TEMPO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, chez les constructeurs ou chez ses fournisseurs ou à une annulation (ou report) de mise sur le marché d'un produit. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur son Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de la Société TEMPO ne sera pas engagée, les photographies n'engageant pas contractuellement la Société TEMPO.

 

Article 8. Licence d'accès au Site :
La Société TEMPO accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour son utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site.  Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, images, textes, photographies).
Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont la Société TEMPO est propriétaire sans l'accord préalable exprès de cette dernière. Le Client ne doit pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques.
Le Client s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site sans accord préalable et écrit de la Société TEMPO.


Article 9. Protection des données personnelles :
9.1. Conservation et transmission des informations du Client :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et justifiant son identité à ELYS NET adresse  ???????
Toutes les données personnelles concernant le Client et recueillies par la Société TEMPO sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
La Société TEMPO se réserve le droit de conserver l’adresse  de facturation et de livraison, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, les coordonnées de sa/ses carte(s) bancaire(s), les coordonnées des adresses de livraison des produits achetés, le contenu des commentaires, les courriels adressés à la Société TEMPO.  Ces informations personnelles consistent également en son adresse de courriel, l'historique de ses commandes.
Tout traitement des informations personnelles communiquées à la Société TEMPO est effectué sous la responsabilité, de la Société TEMPO, responsable du traitement.
9.2. Objet de la conservation des données :
Le recueillement et cette conservation d'éléments et d'informations personnelles sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes et sont également destinés à permettre au Client une plus grande facilité pour effectuer de nouvelles commandes sur le Site de http://www.bijouterie-ligeron.fr
Le Client a la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.
Les informations clients qui seront collectées par la Société TEMPO l'aident ainsi à personnaliser et à améliorer l'expérience d'achat sur le Site. La Société TEMPO utilise ces informations pour : traiter les commandes des Clients, livrer les articles, procéder au paiement et communiquer avec les Clients au sujet de ses commandes, les produits ; personnaliser les futurs achats et propositions adressés aux Clients ; mettre à la disposition des Clients du contenu tel que les offres promotionnelles et recommander des produits qui pourraient les intéresser. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que la Société TEMPO puisse offrir au Client ses services. La Société TEMPO indiquera si nécessaire les champs identifiés comme obligatoires.
9.3. Mode de protection des informations personnelles :
Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé ELYS NET de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Lors de la confirmation d'une commande, la Société TEMPO ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. La Société TEMPO  transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.
Les procédures de sécurité de la Société TEMPO peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire dont il aura accepté que la  Société TEMPO conserve les coordonnées ainsi éventuellement qu'une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.
Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre, contre un accès non autorisé. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.
9.4. Droit de rectification et de suppression :
Les Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification ou mise à jour et de suppression des données les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il suffit au Client qui souhaite faire valoir ses droits à ce titre, d'écrire à la  Société TEMPO, en indiquant ses nom, prénom(s), adresse(s) de courriel(s) et si possible son numéro et références de Client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut également consulter ou modifier les données personnelles de son compte en se rendant sur le Site et en modifiant les paramètres de son compte.
 

 

Article 10. Archivage - Preuve :
La Société TEMPO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la Société TEMPO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente :
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à défaut de la compétence d'une autre juridiction.